La fixation des honoraires est, entre autres dispositions, régie par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ainsi que les articles 10, 11 et 12 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 : « Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client ».
Les honoraires du cabinet de Maître Hélène LE GALLAIS sont convenus librement et préalablement avec chacun de ses clients et seront établis dans une convention écrite.
Une provision sera généralement sollicitée lors de l’ouverture du dossier. Les honoraires ne comprennent pas les frais et débours liés au traitement du dossier (frais d’huissier, de greffe, timbres, droits d’enregistrement, etc.). Ceux-ci sont facturés au client sur présentation des justificatifs.
1. Honoraires au temps passé
L’honoraire est calculé en fonction du temps effectivement consacré au dossier, sur la base
d’un taux horaire communiqué à l’avance. Un relevé détaillé peut être présenté sur
demande.
2. Honoraires forfaitaires
Pour certaines prestations prévisibles (rédaction d’actes, procédures courantes,
consultations…), un forfait global peut être proposé, couvrant l’ensemble de la mission
définie.
3. Honoraires de résultat
Un honoraire de résultat peut être prévu en complément d’un honoraire fixe.
Il consiste en un
pourcentage déterminé à l’avance, calculé en fonction du gain obtenu ou du service rendu au
client.
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